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Heures supplémentaires et aide à l'embauche

Les heures supplémentaires peuvent-elles être versées sous forme de prime ?

Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 h hebdomadaires) ou de la durée d’équivalence sont considérées comme des heures supplémentaires qui ouvrent le droit à une contrepartie. En principe, celle-ci prend la forme d’une majoration de salaire (c. trav. art. L. 3121-28) mais l’employeur peut également avoir recours au repos compensateur.

Il n’est pas rare que certains employeurs « rémunèrent » ces heures sous forme de prime : cette pratique reste illégale et relève du travail dissimulé d’emploi salarié.
Les heures supplémentaires ne peuvent donc pas être versées sous forme d’une prime et reportée comme telles sur le bulletin de salaire et ce, même si le montant de la prime correspond au montant du salaire dû au titre des heures effectuées.

Source : revue fiduciaire

Aide à l’embauche PME prolongée.

L’aide à l’embauche pour les PME est prolongée de 6 mois pour les embauches réalisées jusqu’au 30 juin 2017.

Rappel des conditions d’obtention :

  • Réservée aux entreprises de moins de 250 salariés
  • Salariés concernés : salariés en CDI (ou en CDD ou contrat de qualification d’au moins 6 mois) et dont la rémunération n’excède pas 1.3 SMIC.
  • Montant : inchangé. 4000€ bruts sur deux ans (500€ par trimestre) et proratisé en cas de temps partiel.
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