Loi contre la fraude à la TVA

Loi contre la fraude à la TVA

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finance 2016 apporte de nouvelles obligations pour les entreprises. A compter du 1er janvier 2018, tous les professionnels assujettis à la TVA devront enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisé et certifié.

Ainsi, en cas de contrôle, les entreprises devront fournir une attestation de conformité des logiciels de comptabilité. Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité. L’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Mercuria vous communiquera dans les mois à venir les versions compatibles de nos deux solutions de comptabilité, Sage 1000 et Totem/Advantage Finance, satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.


Sage Dématérialisation RH

Sage Dématérialisation RH

Pour vous accompagner toujours plus loin dans les RH, Sage vous propose désormais une plateforme sécurisée pour répondre aux besoins de « dématérialisation des bulletins de salaire ». Gain de temps, réduction des coûts, conformité légale, Sage offre une solution 100% cloud via People.doc. Pour toutes les entreprises déjà équipées de Sage Paie i7, la nouvelle solution de Sage permet :

  • l’envoi automatique des bulletins depuis Sage Paie i7
  • l’archivage des bulletins de salaire pendant 50 ans chez CDC Arkhinéo
  • l’accessibilité des bulletins à partir du Compte Personnel d’Activité

Rapide à mettre en place, accessible partout 24h/24 et 7j/7, Eco Responsable, Sage Dématérialisation RH est un véritable coffre-fort nouvelle génération.


Le pilotage des RH

Le reporting au service du pilotage des ressources humaines.

Recrutement, formation des collaborateurs, gestion des talents, repérages des profils à haut potentiel, optimisation des plans de carrières… Le reporting RH est aujourd’hui devenu un outil indispensable, au service des DRH, des responsables de la paie et des contrôleurs de gestion RH.

La possibilité d’établir des tableaux de bord sociaux pertinents permet de mesurer la performance des salariés et de montrer l’impact des actions RH sur la création de l’entreprise.

Grâce à la solution de reporting RH Inside, les analyses de compétences sont facilitées. Nombres d’heures de formation, analyse des effectifs (pyramide des âges, turn-over, recrutement…), organisation des heures de travail, structure de la masse salariale… les possibilités d’exploitation sont nombreuses et permettent d’obtenir un reporting RH sur-mesure.

Inside a été conçu pour faciliter la prise de décision du service RH .

 

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Actualités légales en 2017

Les modifications sur le droit du travail en 2017.

Comme chaque début année, plusieurs modifications sur le droit du travail sont entrées en vigueur. Pour ne pas s’y perdre et s’assurer que vous êtes à jour, Mercuria vous fait un rappel ce qui change.

1. Le CICE :
Le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi passe à 7%.

2. Le SMIC :
Le Smic est revalorisé et passe de 9.67€ à 9.76€.

3. Le plafond de la sécurité sociale
Le plafond de la Sécurité Sociale est revalorisé de 1,6% portant le plafond mensuel de 3218€ à 3269€ et le plafond annuel de 38 616€ à 39 228€.

4. Les avantages en nature :
L’avantage en nature nourriture est fixé à 9,50€ par jour, soit 4,75€ par repas contre 4,70€ en 2016. Pour les salariés du secteur hôtels, cafés et restaurants, le montant minimum garanti est porté à 3,54€ soit 7,08€ par jour. L’avantage en nature logement reste en valeur forfaitaire.

5. Les tickets restaurants :
Le plafond d’exonération maximale de la participation patronale est revalorisé de 0.1%. La limite d’exonération des titres restaurant passe donc de 5,37€ à 5,38€.

6. Le minimum garanti
Le minimum garanti est porté à 3,54€ en 2017 contre 3,52€ en 2016.

7. CPAM et médecine du travail :

CPAM :
En cas de reprise anticipée du salarié malade, l’employeur a l’obligation de le signaler à la CPAM sous peine de sanction financière.

MEDECINE DU TRAVAIL :

  • La visite d’information et de prévention remplace la visite médicale d’embauche. Elle doit être organisée dans les 3 mois qui suivent la prise de poste, sauf si le salarié a déjà bénéficié d’une telle visite dans les 5 précédentes années. Elle est renouvelée selon une périodicité fixée par le médecin du travail, et au moins tous les 5 ans.
  • Les travailleurs de nuit et les moins de 18 ans bénéficient de la visite d’information et de prévention avant d’être affectés à leur poste, puis au maximum tous les 3 ans.
  • Les femmes enceintes, ayant accouché ou allaitant peuvent bénéficier à tout moment d’un examen médical pratiqué par le médecin du travail.
  • Les travailleurs handicapés et bénéficiaires d’une pension d’invalidité sont orientés vers le médecin du travail qui définit les modalités et la périodicité de leur suivi médical. Ils sont reçus par le service de santé au travail au moins une fois tous les 3 ans.
  • L’aptitude physique des personnes affectées sur des postes à risque est vérifiée par le médecin du travail préalablement à leur entrée en fonctions, sauf exceptions. Ces personnes bénéficient d’un examen médical d’aptitude tous les 4 ans au maximum et d’une visite intermédiaire tous les 2 ans.
  • L’inaptitude physique du salarié peut être constatée, après concertation entre le médecin du travail, l’employeur et le salarié, à l’issue d’un seul examen médical. Le médecin du travail peut néanmoins, s’il le juge nécessaire, pratiquer un second examen médical dans les 15 jours.
  • Les recours contre l’avis du médecin du travail sont portés, dans les 15 jours, devant le conseil de prud’hommes en formation de référé pour lui demander la désignation d’un médecin-expert.
  • Le médecin du travail peut dispenser l’employeur de toute recherche de reclassement si l’état de santé du salarié l’exige. Si le reclassement s’impose, les délégués du personnel doivent être consultés. L’impossibilité de reclassement doit être notifiée par écrit au salarié.

Gestion optimale du dossier RH

La gestion des compétences passe par la gestion optimale du dossier RH.

Et vous, en êtes-vous toujours aux dossiers suspendus et aux fichiers Excel® ?

L’amélioration des savoirs et des savoir-faire permet aux salariés de réaliser leurs missions de manière optimale, à la fois en terme de qualité et de rapidité d’exécution. Ces capacités offrent à l’entreprise la possibilité d’améliorer sa performance et de développer son avantage concurrentiel. La gestion des compétences requiert la mise en place de processus et d’outils adaptés pour atteindre les objectifs fixés. Encore faut-il savoir intégrer cette démarche dans le processus RH.

Une solution spécifique : gage de succès.

Grâce à la solution Poplee, développée par l’éditeur Lucca, le dossier RH est dématérialisé et interactif. Les informations administratives de tous vos collaborateurs sont centralisées. Les managers ont un accès rapide aux salaires, aux compétences, aux comptes rendus d’évaluation ou encore aux formations suivies. Optez pour une gestion intégrée de vos talents !


NOUVEAUTE PRODUIT : SAGE XRT Advanced Reconciliation

SAGE XRT Advanced Reconciliation

Sage lance un module de rapprochement bancaire encore plus performant sur une nouvelle plateforme technologique. .

Sage XRT Advanced Reconciliation vous aide à établir vos états de rapprochement de façon rapide et fiable, avec une ergonomie conçue pour l’utilisateur. Avec ce nouveau module, vous :

  • réduisez significativement vos temps de rapprochement,
  • disposez d’un état de rapprochement fiable et sécurisé,
  • simplifiez les échanges de données.

SAGE XRT Advanced Reconciliation s’articule autour de trois fonctionnalités principales :

  • un moteur de rapprochement très puissant,
  • des critères de rapprochement poussés au plus haut niveau de finesse et de flexibilité,
  • une ergonomie innovante privilégiant l’expérience utilisateur.

Inscrivez dès maintenant à la web session du 25 janvier à 11h00 pour découvrir le module SAGE XRT Advanced Reconciliation.


Distribution électronique des bulletins

Etes-vous bien passé à la distribution électronique de vos bulletins de salaires au 1er janvier ?

Depuis le 1er janvier, même sans accord préalable, vous avez le droit, en tant qu’employeur, de remettre à votre salarié un bulletin de paie dématérialisé. Ainsi, si votre salarié ne s’y oppose pas, vous pouvez désormais lui transmettre par voie électronique. Mais la délivrance du bulletin doit toujours se faire dans des conditions qui garantissent l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données. C’est dans cette optique que, parmi les solutions proposées sur le marché, Mercuria a sélectionné pour vous le produit PAGGA.

Vous distribuez vos fiches de paie dématérialisées rapidement et en toute simplicité :

Vous préparez le bulletin dématérialisé

  • Récupération du fichier des bulletins depuis votre logiciel de paie
  • Identification de la fiche avec le numéro de sécurité sociale

Vous distribuez les fiches de paie

  • Récupération par le salarié de sa fiche de paie au format PDF
  • Espace dédié et personnel pour le collaborateur

Vous sécurisez votre espace

  • Distribution électronique entièrement sécurisée
  • Respect du code du travail

La Mobilité bancaire

Mise en place de la mobilité bancaire à partir du 6 février 2017.

Mise en place de la mobilité bancaire à partir du 6 février 2017 : banques, particuliers et entreprises : tous concernés. Mais quels sont les impacts sur les SI et quelles solutions sont proposées par Sage 1000 et XRT ?

A compter du 6 février 2017, l’article 43 de la loi sur l’automatisation du changement de banque d’un particulier entrera en vigueur. L’objectif : faciliter les démarches administratives et favoriser la concurrence bancaire.
Ainsi, un client souhaitant ouvrir un compte dans une banque se verra proposer un service gratuit de mobilité bancaire : les émetteurs de prélèvements et de virements seront automatiquement prévenus du changement de domiciliation bancaire par la nouvelle banque. Par simple signature d’un mandat de mobilité bancaire, le client donnera pouvoir à sa nouvelle banque pour qu’elle récupère les informations des opérations ayant transitées sur le précédent compte au cours de treize derniers mois.
Sont ainsi concernés par la mise en place de cette loi : les banques, qui doivent mettre en place les procédures de mobilités bancaires, les particuliers mais aussi les entreprises qui ont comme client ces particuliers (mutuelles, assurances, opérateurs de téléphonie, grandes enseignes de distribution, salariés qui sont aussi des particuliers…).

Les entreprises devront faire face à un nouveau flux d’information émanant des banques de sa banque notamment lorsqu’elles auront émis des virements ou prélèvements vers ses clients particuliers.

Quels sont les impacts sur les SI et quelles solutions sont proposées par Sage 1000 et XRT ?

L’impact sur les systèmes d’information des entreprises sera avant tout la mise à jour des coordonnées bancaires des clients et la notification sous 10 jours de la bonne en compte de ses nouvelles coordonnées bancaires.

Pour répondre à cette problématique, Sage a mis en place plusieurs réponses :

  • La réception de ce flux d’information, l’édition et la mise à jour manuelle du référentiel Tiers.
  • La réception de ce flux d’information et la mise à jour automatique du référentiel Tiers dans les solutions de paiement.

SAGE 1000 Immobilisations Nouveaux états PDF

Nouveaux états PDF dans SAGE 1000 Immobilisations

Vous êtes utilisateur de la solution Sage 1000 immobilisations ?
Avec la version 7.10, trois nouveaux états sont désormais disponibles en format PDF :

  • Le plan d’amortissement périodique cumulé
  • Le plan d’amortissement dérogatoire
  • L’état des sorties

Vous n’êtes toujours pas en version en 7.10 et vous continuez à publier ces états en export Excel® ou à les consulter uniquement sur votre écran ?

Contactez nos équipes pour une migration rapide et efficace et pour bénéficier d’états PDF plus complets.


Paie, ce qui change au 1er janvier 2017

Paie, ce qui change au 1er janvier 2017

Comme chaque début année, la feuille de paie va subir plusieurs changements au 1er janvier 2017.
Revalorisation du plafond de la Sécurité Sociale, taux de cotisation de retraite en hausse, cotisation GMP fixée, bulletin de paie électronique encouragé… Retrouvez toutes les modifications connues ou envisagées que vous devez connaître dans le domaine de la paie à compter du 1er janvier 2017.

DSN 3 OBLIGATOIRE

Dès le 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général et qui n’auraient pas déjà pris le pli de la Déclaration sociale nominative (DSN) devront s’y conformer. Cette déclaration unique vise à simplifier et sécuriser la transmission des obligations sociales des entreprises.

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE REVALORISE

Le plafond de la Sécurité Sociale est revalorisé de 1,6% portant le plafond mensuel de 3218€ à 3269€ et le plafond annuel de 38 616€ à 39 228€.

TAUX DE COTISATION DE RETRAITE EN HAUSSE

Le taux de cotisation de l’assurance vieillesse de base applicable sur la totalité de la rémunération du salarié subit une nouvelle hausse. La part patronale passe ainsi de 1,85% à 1,9% et la part salariale de 0,35% à 0,40%.
A noter : pas d’augmentation du taux de cotisation retraite assise sur la part de rémunération de dépassant pas le plafond de la Sécurité Sociale (3218€), soit un taux maintenu à 15,45%.

COTISATION GMP FIXEE

La cotisation de la garantie minimale de points (GMP) est fixée à 70,38€ par mois dont 43,67€ à la charge de l’employer et 26,71€ à la charge du salarié.
Quant au salaire annuel charnière, en deçà duquel la GMP joue, il ne sera connu que lorsque le plafond de la Sécurité sociale sera publié. Pour mémoire, il est fixé à 3 549,24 € par mois en 2016.

VERS LA SIMPLIFICATION DU BULLETIN DE PAIE

L’employeur peut désormais transmettre à ses salariés un bulletin de paie dématérialisé sans avoir besoin de recueillir son accord. Attention néanmoins, si le salarié émet la demande de continuer à recevoir une version papier, l’employeur reste dans l’obligation de lui fournir.
A venir : un bulletin de paie plus lisible : nombre de lignes divisé par deux, libellés plus clairs, structuration par postes de charges.
A ce jour : pas d’obligation de la démarche.