Loi anti-fraude simplifiée

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Loi anti-fraude : vers une simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018.

Le 15 juin dernier, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a publié un communiqué de presse indiquant la simplification du dispositif sur la loi anti-fraude qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Cette mesure qui devait initialement concerner tous les logiciels, notamment les logiciels de facturation et de comptabilité, sera désormais limitée aux logiciels et systèmes de caisse, c’est-à-dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir.

« Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, quant à la mise en œuvre au 1er janvier 2018 d’un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de le recentrer et de le simplifier. Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés ».

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