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Loi contre la fraude à la TVA

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finance 2016 apporte de nouvelles obligations pour les entreprises. A compter du 1er janvier 2018, tous les professionnels assujettis à la TVA devront enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisé et certifié.

Ainsi, en cas de contrôle, les entreprises devront fournir une attestation de conformité des logiciels de comptabilité. Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité. L’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Mercuria vous communiquera dans les mois à venir les versions compatibles de nos deux solutions de comptabilité, Sage 1000 et Totem/Advantage Finance, satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

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