Mercuria-NDF archivage papiers

Notes de frais :
supprimez l’archivage des justificatifs papiers

Ce que dit la loi : Depuis mars 2017, les justificatifs numérisés ont juridiquement la même valeur que les originaux sous réserve de respecter certaines contraintes :

1. Numériser un justificatif conforme en contenu et en image à l’original
2. Enregistrer le document au format PDF
3. Horodater et sceller le document par un cachet serveur ou par une signature électronique apposée par une personne morale
4. Archiver les archives pendant toute la durée légale de conservation (10 ans).

Ce que vous pouvez faire :

DO :

  • numériser avec un smartphone (si résolution suffisante).
  • faire des copies de sauvegarde des documents
  • faire appel à une autorité de certification habilitée à délivrer des certificats électroniques.

DON’T :

  • recadrer le justificatif, modifier la couleur, flouter un élément, apposer un filtre.
  • compresser les images.

* A faire / A ne pas faire

En savoir plus
/ Non classé

Partagez l'article