Le PAS, les changements à prévoir Mercuria

Le Prélèvement à la Source :
les changements à prévoir pour les entreprises

A compter du 1er janvier 2019, en tant qu’employeur, vous serez en charge de prélever sur les salaires l’impôt sur le revenu de vos collaborateurs et de le reverser à l’Etat.

Concrètement, les changements applicables pour les entreprises au 1er janvier 2018 sont les suivants :

. Le mode de prélèvement de l’impôt : L’employeur prélève l’impôt sur le salaire net fiscal de chacun des salariés, en appliquant un taux transmis par l’administration fiscale.
. La déclaration : L’employeur déclare par le biais de l’interface DSN existante. De nouveaux blocs dédiés vont faire leur apparition.
. Le reversement : L’employeur reverse par l’intermédiaire d’un prélèvement SEPA, dont la périodicité est calquée sur celle des prélèvements URSSAF : au mois ou au trimestre, en fonction des cas.

La DSN

La DSN est le dispositif technique utilisé pour le prélèvement à la source et les échanges entre l’entreprise et l’administration fiscale :
. pour transmettre les taux d’imposition,
. pour déclarer et reverser.

Le calendrier des entreprises pour les trois prochaines années :

Juin 2018 :
. Compréhension du PAS.
. Prise de contact avec Mercuria pour faire le meilleur choix sur l’intégration du PAS à votre logiciel de paie.

Octobre 2018 :
. Taux transmis à l’employeur pour chacun de ses salariés.
. Mise en place des paramétrages du PAS (sauf net à payer et déclaration)
. Intégration des taux retenus pour chaque salarié dans le logiciel de paie.
. Préfiguration du PAS sur les bulletins de paie pour les entreprises volontaires.

Janvier 2019 :
. Activation du PAS (net à payer et déclaration).
. Bulletin de janvier et déclaration dans la DSN à échéance du 5/15 février.
. En cas de paie décalée : bulletin de décembre et déclaration dans la DSN à échéance du 5/15 janvier.

2020 :
. Début du prélèvement automatique des ajustements.

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