Heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées 2019

Rappel du cadre légal

A compter du 1er janvier 2019, la rémunération des heures supplémentaires ainsi que leur majoration ouvrent droit à une exonération de charges salariales et une exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 5000€ par an.
La réduction s’applique à la rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire, ainsi qu’à la majoration de salaire qui y est attachée dans la limite du taux de majoration prévu par accord collectif ou, à défaut, par le code du travail.

Salariés concernés :

L’exonération concerne tous les salariés des secteurs publics et privés, y compris les fonctionnaires titulaires et ceux qui sont embauchés par des particuliers employeurs.

Rémunérations entrant dans le champ de la réduction

La réduction de cotisations salariales concerne les rémunérations versées au titre :
• Des heures supplémentaires réalisées au-delà de 35 heures par semaine
• Des heures effectuées au-delà de 1607 heures pour les salariés au forfait annuel en heures
• Des heures supplémentaires des salariés qui travaillent à temps réduit pour raison personnelle
• Des heures supplémentaires réalisées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail
• Des heures complémentaires des salariés à temps partiel
• Des jours de travail effectués au-delà de 218 jours dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours.

Régime social

Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées des cotisations salariales d’assurance veuvage et d’assurance vieillesse.
La CSG et la CRDS, les cotisations salariales de prévoyance et/ou de mutuelle ne sont pas exonérées.

Modalités de calcul

Le montant de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage est égal au produit d’un taux qui sera fixé par décret par les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées.
La réduction est imputée sur les cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération pour les périodes au titre desquelles elle est attribuée et ne peut dépasser ce montant.

Limites d’application de la réduction salariale

En ce qui concerne la majoration salariale applicable au titre de l’heure supplémentaire ou complémentaire, la réduction s’applique dans la limite des taux prévus par la convention ou l’accord collectif applicable.
A défaut d’un tel accord, la réduction s’applique, en ce qui concerne la majoration salariale, dans la limite :
• Pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 % selon les cas
• Pour les heures complémentaires, du taux de 10 % ou 25 %, selon les cas

Pourquoi le paramétrage des HS désocialisées & défiscalisées n’est-il pas disponible dans Sage Paie ?

A ce jour, Sage n’a pas toutes les modalités de calcul de la réduction salariale : Ils sont dans l’attente du décret qui doit préciser en particulier les cotisations exonérées et le taux qui permettra de calculer le plafonnement de la réduction. Concernant la partie défiscalisation, Sage est également dans l’attente de précisions notamment sur la CSG/RDS (est-ce qu’elle sera comme TEPA entièrement déductible ou pas ?) et sur l’appréciation du seuil des 5000 € (brut ou net ?).
Vous pourrez trouver des informations complémentaires sur le site de l’URSSAF qui a publié des informations sur les heures supplémentaires désocialisées & défiscalisées.

Source : Article 2 – Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
Site URSSAF – Actualités en date du 27 décembre 2018.

/ Support client

Partagez l'article