Suramortissement :
Fin d’application au 14 avril 2017 de la déduction fiscale exceptionnelle de 40 %

Intégré à la loi Macron, le dispositif de suramortissement est une mesure de déduction exceptionnelle mise en place pour soutenir certains investissements. Ce dispositif consiste en une déduction fiscale exceptionnelle de 40 % de l’investissement aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif*. Cette aide permet d’impacter positivement la charge fiscale de l’entreprise qui investit : elle augmente les charges déductibles et réduit le montant du résultat imposable.

Initialement prévu pour les investissements industriels réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, le gouvernement a ensuite prolongé le dispositif pour les investissements réalisés jusqu’au 14 avril 2017, compte tenu du long processus nécessaire pour valider un investissement industriel dans les grandes entreprises.
Alors qu’en juin dernier, certaines annonces du gouvernement laissaient penser qu’une prorogative sur le dispositif du suramortissement pourrait être adoptée jusqu’au 31 décembre 2017, celle-ci n’a pas été intégrée dans le PLF 2017. A défaut d’un amendement, le dispositif prendra fin Le 14 avril 2017.

*Extrait du Bulletin officiel : « Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de biens limitativement énumérés, qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 et qui sont éligibles à l’amortissement dégressif… »

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