Loi anti-fraude simplifiée
Loi anti-fraude 2018
Vers une simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018.
Le 15 juin dernier, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a publié un communiqué de presse indiquant la simplification du dispositif sur la loi anti-fraude qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Cette mesure qui devait initialement concerner tous les logiciels, notamment les logiciels de facturation et de comptabilité, sera désormais limitée aux logiciels et systèmes de caisse, c’est-à-dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir.
« Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, quant à la mise en œuvre au 1er janvier 2018 d’un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de le recentrer et de le simplifier. Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés ».
Les solutions SaaS
Les solutions SIRH en SaaS proposées par Mercuria
Mercuria intègre à sa gamme quatre solutions en mode SaaS : Figgo, Cleemy, Pagga et Poplee.
« Nous avons choisi de proposer à nos clients le mode SaaS pour nos solutions SIRH. La facilité de mise en œuvre, l’ergonomie et les faibles coûts d’utilisation nous permettent de répondre facilement à toutes les demandes des entreprises, des plus petites au plus grandes » explique Jacques Giamberini, notre Directeur Commercial. « Le mode SaaS est parfaitement adapté à ce type de solutions touchant les ressources humaines : l’utilisation est optimisé pour un large public et la connexion peut se faire de n’importe où et à tout moment… Qui plus est, ces solutions répondent également à un modèle d’éco-responsabilité de plus en plus primé par les entreprises et ne sollicitent plus les services informatiques déjà surchargés. De quoi séduire un large public… ».
- Figgo : Que votre société compte 10 ou 1 000 collaborateurs, quelles que soient votre convention collective et votre organisation, Figgo vous apporte une réponse simple et définitive au casse-tête de la gestion des congés et absences.
- Cleemy : Ne courez plus après l’agrafeuse, dématérialisez les justificatifs, ne perdez plus des heures à tout ressaisir en comptabilité, maîtrisez le montant des frais avec des contrôles automatisés : manipulez un logiciel de gestion plutôt que des montagnes de papier.
- Pagga : Depuis le 1er janvier 2017, la loi El Khomri vous permet de mettre en place la dématérialisation des bulletins de paie sans recueillir l’accord de vos salariés. Avec Pagga, nous vous proposons une solution simple, sécurisée et moins chère qu’un envoi postal.
- Poplee : Dématérialisez votre dossier du personnel avec un logiciel simple, convivial et intuitif qui accompagnera vos collaborateurs tout au long de leur carrière.
Cleemy, un choix évident pour nos notes de frais
Cleemy, faites le bon choix pour vos notes de frais !
Comme M. Patrice Birot, Contrôleur de Gestion du Groupe RCM, faites le choix de Cleemy : « La solution nous apporte des gains de temps très significatifs dans le traitement des notes de frais et une satisfaction générale de tous les utilisateurs. »
Maîtrisez le montant des frais, rendez vos salariés et vos comptables heureux, ne courez plus après la paperasse et basculez le tout en comptabilité en quelques clics.
Et avec l’application mobile, la corvée des notes de frais n’est plus une fatalité : vos collaborateurs déclarent leurs dépenses à tout instant sur leur smartphone.
Faites le bon choix pour vos notes de frais.
Inscrivez-vous à la prochaine web session du mardi 13 juin à 11h
Mobilité bancaire et sécurité des paiements
MATA I/O : Combinez la mobilité bancaire et la sécurité de vos paiements
Combinez la mobilité bancaire et la sécurité de vos paiements
- Vous disposez d’une plate-forme dédiée aux nouveaux moyens de paiement SEPA et XML, et aux virements et prélèvements
- Vous sécurisez vos flux entrants et sortants
- Vous contrôlez les opérations réalisées
Sécurisation, contrôle, mobilité… n’attendez pas et découvrez les solutions MATA I/O.
Inscrivez-vous aux prochaines web sessions de 14h30 :
Au choix le jeudi 6 avril ou le jeudi 18 mai.
Actualités DSN
Actualités de la DSN : Paie de mars 2017
La paie de mars 2017 est à transmettre nécessairement en phase 3 + message d’erreur à ne pas prendre en compte.
Mercuria vous rappelle qu’une DSN phase 3 est obligatoirement attendue pour tous les établissements concernés par la généralisation de la DSN aux échéances des 5 et 18 avril. La DSN phase 2 ne sera plus accessible à compter du 18 avril 2017.
Par ailleurs, le site consacré à la DSN indique également qu’un message d’erreur peut intervenir au niveau du tableau de bord après dépôt de la DSN, dont il ne faut pas tenir compte : (http://www.dsn-info.fr/actualites.htm#payeur).
Attention : il sera impossible à toute entreprise n’ayant pas correctement paramétré son logiciel de paie de déclarer ensuite d’éventuelles cotisations absentes de sa DSN via un autre support déclaration.
Loi contre la fraude à la TVA
Loi contre la fraude à la TVA
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finance 2016 apporte de nouvelles obligations pour les entreprises. A compter du 1er janvier 2018, tous les professionnels assujettis à la TVA devront enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisé et certifié.
Ainsi, en cas de contrôle, les entreprises devront fournir une attestation de conformité des logiciels de comptabilité. Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité. L’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
Mercuria vous communiquera dans les mois à venir les versions compatibles de nos deux solutions de comptabilité, Sage 1000 et Totem/Advantage Finance, satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Sage Dématérialisation RH
Nouvelle plateforme Sage Dématérialisation RH
Pour vous accompagner toujours plus loin dans les RH, Sage vous propose désormais une plateforme sécurisée pour répondre aux besoins de « dématérialisation des bulletins de salaire ». Gain de temps, réduction des coûts, conformité légale, Sage offre une solution 100% cloud via People.doc. Pour toutes les entreprises déjà équipées de Sage Paie i7, la nouvelle solution de Sage permet :
- l’envoi automatique des bulletins depuis Sage Paie i7
- l’archivage des bulletins de salaire pendant 50 ans chez CDC Arkhinéo
- l’accessibilité des bulletins à partir du Compte Personnel d’Activité
Rapide à mettre en place, accessible partout 24h/24 et 7j/7, Eco Responsable, Sage Dématérialisation RH est un véritable coffre-fort nouvelle génération.
Le pilotage des RH
Le reporting au service du pilotage des ressources humaines.
Recrutement, formation des collaborateurs, gestion des talents, repérages des profils à haut potentiel, optimisation des plans de carrières… Le reporting RH est aujourd’hui devenu un outil indispensable, au service des DRH, des responsables de la paie et des contrôleurs de gestion RH.
La possibilité d’établir des tableaux de bord sociaux pertinents permet de mesurer la performance des salariés et de montrer l’impact des actions RH sur la création de l’entreprise.
Grâce à la solution de reporting RH Inside, les analyses de compétences sont facilitées. Nombres d’heures de formation, analyse des effectifs (pyramide des âges, turn-over, recrutement…), organisation des heures de travail, structure de la masse salariale… les possibilités d’exploitation sont nombreuses et permettent d’obtenir un reporting RH sur-mesure.
Inside a été conçu pour faciliter la prise de décision du service RH .
Actualités légales en 2017
Les modifications sur le droit du travail en 2017
Comme chaque début année, plusieurs modifications sur le droit du travail sont entrées en vigueur. Pour ne pas s’y perdre et s’assurer que vous êtes à jour, Mercuria vous fait un rappel ce qui change.
1. Le CICE :
Le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi passe à 7%.
2. Le SMIC :
Le Smic est revalorisé et passe de 9.67€ à 9.76€.
3. Le plafond de la sécurité sociale
Le plafond de la Sécurité Sociale est revalorisé de 1,6% portant le plafond mensuel de 3218€ à 3269€ et le plafond annuel de 38 616€ à 39 228€.
4. Les avantages en nature :
L’avantage en nature nourriture est fixé à 9,50€ par jour, soit 4,75€ par repas contre 4,70€ en 2016. Pour les salariés du secteur hôtels, cafés et restaurants, le montant minimum garanti est porté à 3,54€ soit 7,08€ par jour. L’avantage en nature logement reste en valeur forfaitaire.
5. Les tickets restaurants :
Le plafond d’exonération maximale de la participation patronale est revalorisé de 0.1%. La limite d’exonération des titres restaurant passe donc de 5,37€ à 5,38€.
6. Le minimum garanti
Le minimum garanti est porté à 3,54€ en 2017 contre 3,52€ en 2016.
7. CPAM et médecine du travail :
CPAM :
En cas de reprise anticipée du salarié malade, l’employeur a l’obligation de le signaler à la CPAM sous peine de sanction financière.
MEDECINE DU TRAVAIL :
- La visite d’information et de prévention remplace la visite médicale d’embauche. Elle doit être organisée dans les 3 mois qui suivent la prise de poste, sauf si le salarié a déjà bénéficié d’une telle visite dans les 5 précédentes années. Elle est renouvelée selon une périodicité fixée par le médecin du travail, et au moins tous les 5 ans.
- Les travailleurs de nuit et les moins de 18 ans bénéficient de la visite d’information et de prévention avant d’être affectés à leur poste, puis au maximum tous les 3 ans.
- Les femmes enceintes, ayant accouché ou allaitant peuvent bénéficier à tout moment d’un examen médical pratiqué par le médecin du travail.
- Les travailleurs handicapés et bénéficiaires d’une pension d’invalidité sont orientés vers le médecin du travail qui définit les modalités et la périodicité de leur suivi médical. Ils sont reçus par le service de santé au travail au moins une fois tous les 3 ans.
- L’aptitude physique des personnes affectées sur des postes à risque est vérifiée par le médecin du travail préalablement à leur entrée en fonctions, sauf exceptions. Ces personnes bénéficient d’un examen médical d’aptitude tous les 4 ans au maximum et d’une visite intermédiaire tous les 2 ans.
- L’inaptitude physique du salarié peut être constatée, après concertation entre le médecin du travail, l’employeur et le salarié, à l’issue d’un seul examen médical. Le médecin du travail peut néanmoins, s’il le juge nécessaire, pratiquer un second examen médical dans les 15 jours.
- Les recours contre l’avis du médecin du travail sont portés, dans les 15 jours, devant le conseil de prud’hommes en formation de référé pour lui demander la désignation d’un médecin-expert.
- Le médecin du travail peut dispenser l’employeur de toute recherche de reclassement si l’état de santé du salarié l’exige. Si le reclassement s’impose, les délégués du personnel doivent être consultés. L’impossibilité de reclassement doit être notifiée par écrit au salarié.
Gestion optimale du dossier RH
La gestion des compétences passe par la gestion optimale du dossier RH.
Et vous, en êtes-vous toujours aux dossiers suspendus et aux fichiers Excel® ?
L’amélioration des savoirs et des savoir-faire permet aux salariés de réaliser leurs missions de manière optimale, à la fois en terme de qualité et de rapidité d’exécution. Ces capacités offrent à l’entreprise la possibilité d’améliorer sa performance et de développer son avantage concurrentiel. La gestion des compétences requiert la mise en place de processus et d’outils adaptés pour atteindre les objectifs fixés. Encore faut-il savoir intégrer cette démarche dans le processus RH.
Une solution spécifique : gage de succès.
Grâce à la solution Poplee, développée par l’éditeur Lucca, le dossier RH est dématérialisé et interactif. Les informations administratives de tous vos collaborateurs sont centralisées. Les managers ont un accès rapide aux salaires, aux compétences, aux comptes rendus d’évaluation ou encore aux formations suivies.
Optez pour une gestion intégrée de vos talents !
