FAQ Facturation électronique

Toutes les factures devront, à terme, être sous format électronique, c’est-à-dire une facture dont l’exhaustivité du cycle de vie est dématérialisée. Seuls 3 formats sont autorisés dans le cadre de la réforme : CII, UBL, Factur-X. Chaque facture devra être transmise au client et à l’administration.

Le e-reporting constitue un ensemble de données nécessaires à l’administration fiscale pour qu’elle ait une vue d’ensemble des opérations économiques effectuées et soumises à la TVA. Ce flux de données regroupe les données de vente aux particuliers, les opérations (ventes et achats hors imports) à l’international et les dates d’encaissement des factures (pour celles imposables selon les encaissements).

• PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) : Les PDP sont des entreprises privées immatriculées par l’administration fiscale de l’Etat, proposant des services sécurisés et fiables de facturation électronique. La liste des entreprises ayant déposé un dossier de candidature en vue d’obtenir le statut PDP est accessible ici.
• OD (Opérateur de Dématérialisation) : Les OD offrent des services à valeur ajoutée pour la gestion des factions émises et reçues. Ils jouent un rôle intermédiaire entre le fournisseur et la plateforme d’émission (PPF ou PDP) auxquels ils seront obligatoirement connectés.
• PPF (Portail Public de Facturation) : Le PPT était un service minimum gratuit qui aurait permis de transmettre les factures à l’administration fiscale. Ce portail n’existera finalement pas, suite à une décision d’octobre 2024.

Dans le cadre de la réforme, deux changements majeurs vont modifier l’envoi des factures :

1. Le format des factures devra être « hybride », c’est-à-dire lisible à la fois par l’homme et par la machine
2. Les factures devront transiter via un portail public ou des plateformes privées

Concrètement, une facture électronique implique que tout le processus de facturation soit dématérialisé : création, transmission, réception et archivage. Actuellement, un PDF peut être considéré comme une facture électronique uniquement s’il respecte entièrement ce processus. Mais cette définition évolue avec la réforme puisqu’une facture électronique devra bientôt inclure un socle minimum de données sous forme structurée. Le PDF, encore toléré, disparaîtra alors progressivement. Il est important de noter qu’une facture imprimée, puis numérisée en PDF et envoyée par e-mail, ne constitue pas une facture électronique.

La réforme impose de respecter des informations précise sur les factures émises au format électronique. Aussi, les entreprises devront être en mesure d’intégrer toutes ces notions à chacune de leur factures pour être en conformité :

• La date de la vente ou de la prestation de service
• Le nom et l’adresse des parties impliquées
• La quantité et la dénomination précise des produits ou services concernés
• Le prix unitaire hors taxe et les éventuelles réductions appliquées
• Un numéro de facture
• Le numéro d’identification à la TVA
• La désignation et le décompte des produits et services rendus

En cas de non respect des obligations de facturation électronique, des sanctions peuvent être exigées aux entreprises concernées à hauteur de :

15€ par facture non conforme (plafonné à 15 000€ par an)
250€ par e-reporting incorrect (plafonné à 15 000€ par an)

Le e-reporting concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, lorsqu’elles effectuent des transactions avec des particuliers (BtoC) ou des opérateurs étrangers. Certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent également être soumises à cette obligation si elles réalisent des opérations avec des non-assujettis ou des assujettis non établis en France, et que ces opérations sont situées en France.
En revanche, les opérations exonérées de TVA, telles que certaines prestations bancaires, médicales, éducatives, ou celles réalisées par des organismes à but non lucratif, sont exclues du champ du e-reporting.

La facturation électronique s’applique à tous les assujettis à la TVA, qu’ils soient redevables ou non de la TVA (ex. franchise en base). C’est-à-dire, toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique à titre habituel. Les opérateurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA sont des assujettis à la TVA mais non redevables, car ils ne paient pas de TVA et ne doivent pas la facturer. Pour autant, ils sont soumis à la facturation électronique en leur qualité d’assujetti.

Oui, toutes les entreprises seront obligées de s’équiper d’une solution informatique pour émettre des factures électroniques (PDP : Plateforme de dématérialisation Partenaire). La solution d’un Portail Public de Facturation (PPF) pour saisir les factures en ligne ayant été abandonnée par le gouvernement en octobre 2024.

Non, l’obligation d’émettre une facture électronique ne s’applique pas aux clients étrangers. Cependant, la réforme impose de transmettre à l’administration fiscale les données des transactions internationales.

En résumé, cette obligation ne concerne donc uniquement les transactions entre entreprises françaises. Bien que vous puissiez adopter une démarche similaire pour vos clients internationaux, ceux-ci peuvent toujours demander une facture papier.

Oui, la réforme vise avant tout à sécuriser les relations commerciales et à renforcer la compétitivité des entreprises en réduisant la charge administrative liée aux factures papier. Bien que cela implique certaines contraintes, la mise en place de la facture électronique apporte des avantages, comme une meilleure traçabilité des factures pour les fournisseurs et un processus de traitement plus court.

Le régime de TVA sur encaissements reste inchangé. Les entreprises devront transmettre à l’administration fiscale les données de facturation de leurs clients professionnels, ainsi que les données d’encaissement lorsque cela sera nécessaire pour l’exigibilité de la TVA.

En résumé, le reversement de la TVA au moment de l’encaissement pour les prestataires de services n’est pas modifié. En plus du reporting des factures, les prestataires concernés devront communiquer les montants des encaissements réalisés. Cette communication se fera mensuellement pour les entreprises au régime réel simplifié et tous les dix jours pour celles au régime réel normal. L’obligation de déclaration de TVA, via les formulaires 3310-CA3 ou CA12, reste également en vigueur.

La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. De ce fait, si votre SCI n’est pas assujettie à la TVA, elle n’est donc pas soumise à la réforme.
En revanche, si elle l’est, elle sera soumise à la réforme avec une obligation de réception des factures au format électronique fixée au 1 juillet 2024 et d’émission au 1 janvier 2026.

Pas nécessairement. Cette option est intéressante, mais non obligatoire. La Piste d’Audit Fiable (PAF) s’applique aussi aux factures électroniques, et pour une TPE, une mise en place simplifiée de cette PAF peut être une solution à étudier.

A partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques et avoir choisi une plateforme de réception des factures électroniques PDP : une Plateforme de Dématérialisation Partenaire.

En parallèle et de manière progressive, les entreprises françaises devront remettre des factures électroniques à leurs clients français assujettis à la TVA.
– A compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI
– A compter du 1er septembre 2027 pour les PME/TPE

Faux ! À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront pouvoir accepter des factures électroniques. Elles devront également, avant cette date, déclarer une plateforme de dématérialisation certifiée, qu’elle soit publique ou privée, pour pouvoir recevoir les factures électroniques de leur fournisseurs.

Bien que les très petites entreprises (TPE) ne soient pas tenues d’émettre des factures électroniques avant le 1er septembre 2027, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure d’accepter ces factures au bon format dès le 1er septembre 2026.

Imposer unilatéralement un format EDI est risqué pour un fournisseur. Il est préférable de s’accorder sur la norme et la version d’EDI à utiliser. L’administration impose 3 formats de factures : deux formats EDI (UBL et CII) et un format hybride (Factur-X), qui combine un PDF lisible et des données interprétables par les systèmes d’information. Il sera également possible de demander un format lisible d’une facture EDI auprès de la plateforme de réception.

Oui. Toutes les entreprises françaises, sans exception, à partir du 1er septembre 2026, indépendamment de leur taille, seront tenues d’accepter les factures électroniques de leurs fournisseurs et de transmettre les données de leur activité à l’administration fiscale.

Ainsi, à partir de cette date, vous devrez accepter les factures électroniques de tous vos fournisseurs, pas seulement des grandes entreprises. De plus, vous serez tenu de reporter les données de votre activité à l’administration fiscale, quels que soient les méthodes et outils comptables choisis. Ainsi, un commerçant de détail devra émettre une facture électronique pour des transactions professionnelles, et ces données seront utilisées pour préremplir sa déclaration de TVA.

Oui, l’utilisation d’un facturier manuel ne sera plus autorisée pour les ventes occasionnelles entre entreprises à partir du 1er septembre 2027. Par ailleurs, à compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront accepter les factures électroniques, quelle que soit la taille de leur émetteur.

Dès le 1er septembre 2027, seule la facture électronique sera admise pour la production d’une facture dans le cadre de transactions B2B. Il faut noter tout de même que les fournisseurs étrangers ne seront pas obligés de suivre la norme française pour la facturation électronique. Les données des acquisitions intracommunautaires devront être transmises à l’administration fiscale. Enfin, pour les ventes aux particuliers, une communication synthétique basée sur les informations du ticket Z sera nécessaire, selon un rythme mensuel ou par décade, en fonction du régime fiscal de l’entreprise.

Les obligations mensuelles et annuelles se complètent pour garantir la précision et la qualité des données comptables. Elles peuvent être automatisées.

La déclaration annuelle CA12 (3517SCA12) reste en vigueur pour déclarer les opérations de l’année et ajuster les acomptes. Toutefois, l’administration fiscale analysera les données mensuelles que vous aurez transmises, en les comparant avec votre déclaration annuelle. La réforme instaure un suivi régulier des opérations comptables, ce qui impose de fournir un détail précis des recettes, au-delà d’une simple écriture journalière centralisée.

Même en tant que franchise de base, l’auto-entrepreneur demeure un assujetti à la TVA. L’obligation de passer à la facturation électronique pour les opérations avec d’autres assujettis à la TVA sera donc aussi applicable dans ce cas, avec simplement les bonnes mentions à porter sur la facture.

Non, dans ce cas précis, les entreprises ne sont pas dans l’obligation de fournir des factures électroniques pour les transactions avec les particuliers, qui pourront continuer de demander une facture au format papier.
Cependant, elles doivent transmettre régulièrement les données de facturation et d’encaissement à l’administration fiscale. En effet, ce reporting, agrégé par jour, sera fait mensuellement pour les entreprises relevant du régime simplifié et tous les dix jours pour celles relevant du régime normal.

Non, à partir du 1er septembre 2026, vous ne pourrez plus refuser une facture électronique, même si elle est émise par une PME qui n’est pas encore soumise à l’obligation d’émettre des factures électroniques. Toutes les entreprises devront accepter les factures électroniques dès cette date, sans exception.

La réforme est une obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France d’émettre et de recevoir leurs factures au format électronique. Ainsi, les entreprises devront être en mesure de traiter les factures entrantes et sortantes électroniquement dans le cadre de cette réforme.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2021, les entreprises sont dans l’obligation de transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique via le portail Chorus Pro (Portail public).

La transmission et l’émission des factures au format électronique sera finalement possible qu’au travers d’une seule méthode : une Plateforme Privée de Dématérialisation Partenaire (PDP). Puisque que le gouvernement a choisi en octobre dernier de ne pas créer de Portail Public de Facturation (PPF).
A noter : Dans le cadre de leur processus de conformité avec la réforme, les entreprises souhaitant devenir officiellement PDP ont commencé à recevoir leur immatriculation en Août 2024. Sage et Yooz font parties des entreprises immatriculées.

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) offrent plusieurs avantages :

1. Des fonctionnalités avancées : Les PDP proposent des fonctionnalités plus complètes et personnalisables.
2. La gestion de différents formats : Les PDP peuvent traiter et convertir divers formats de factures électroniques (PDF, XML, EDI, etc.).
3. L’intégration aux systèmes existants : Les PDP s’intègrent facilement aux systèmes de gestion et de comptabilité des entreprises.
4. L’archivage sécurisé : Les PDP offrent généralement un archivage conforme et sécurisé des factures pour une durée de 10 ans ou plus.
5. L’interopérabilité : Les PDP sont interconnectées entre elles et avec d’autres acteurs.
6. Les services à valeur ajoutée : Les PDP peuvent proposer des services supplémentaires comme le contrôle de conformité des factures, le suivi des statuts, ou l’automatisation de certains processus.
7. La flexibilité : Les entreprises peuvent choisir la PDP qui correspond le mieux à leurs besoins spécifiques.

Ces différents avantages font des PDP une solution complète et adaptable pour les entreprises dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, particulièrement pour celles ayant des besoins complexes ou spécifiques.

Il existe deux scénarios pour la gestion des notes de frais dans le cadre de la réforme à venir :

1. Si la note est établie au nom de l’entreprise (excepté pour les notes de restaurant et tickets de péage qui font l’objet d’aménagements), une facture avec toutes les mentions obligatoires doit être émise. Cette facture entre dans le cadre de la facturation électronique entre assujettis. Le paiement peut être effectué par le salarié, qui sera remboursé sur la base de la facture électronique reçue par l’entreprise, et le salarié est alors considéré comme tiers payeur.
2. Si la note est établie au nom du salarié ou collaborateur et réglée par ce dernier, l’opération est traitée comme une transaction avec un non-assujetti. Elle relève donc de la transmission des données de transaction (e-reporting), sans nécessiter de facture électronique.

Dans les deux cas, si des données de paiement sont requises (pour des prestations de service, par exemple), la responsabilité de la transmission des données incombe au prestataire de service.

Nos partenaires Sage et Yooz sont des entreprises ayant obtenu une immatriculation en Septembre 2024 dans le cadre de leur procédure d’immatriculation de leur solution de dématérialisation de factures entrantes et sortantes. Ces 2 entreprises ont été retenus par l’administration sont donc immatriculées, sous réserve de leur raccordement ultérieur au portail public de facturation.

En savoir plus sur les entreprises immatriculées PDP : ici

Association à but non lucratif : Si votre association est à but non lucratif et non assujettie à la TVA, vous n’êtes pas soumis aux obligations d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques, ni à celles de l’e-reporting.

Association à but non lucratif avec activités lucratives accessoires : Si votre association est à but non lucratif mais génère des revenus accessoires d’activités lucratives, avec des recettes annuelles inférieures à 62 250€, vous êtes considérée comme non assujettie à la TVA. Dans ce cas, les opérations lucratives ne sont pas soumises à la facturation électronique, mais sont concernées par l’e-reporting. Les données relatives à ces opérations seront transmises à l’administration comme pour les transactions avec un particulier.

Association assujettie à la TVA : Si votre association est soumise à la TVA, vous devez respecter les obligations de facturation électronique et d’e-reporting, en fonction du type de client concerné par l’opération :

• Pour un client professionnel, la facturation électronique s’applique.
• Pour un client particulier, les opérations relèvent de l’e-reporting.