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Les modifications sur le droit du travail en 2017.

Comme chaque début année, plusieurs modifications sur le droit du travail sont entrées en vigueur. Pour ne pas s’y perdre et s’assurer que vous êtes à jour, Mercuria vous fait un rappel ce qui change.

1. Le CICE :
Le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi passe à 7%.

2. Le SMIC :
Le Smic est revalorisé et passe de 9.67€ à 9.76€.

3. Le plafond de la sécurité sociale
Le plafond de la Sécurité Sociale est revalorisé de 1,6% portant le plafond mensuel de 3218€ à 3269€ et le plafond annuel de 38 616€ à 39 228€.

4. Les avantages en nature :
L’avantage en nature nourriture est fixé à 9,50€ par jour, soit 4,75€ par repas contre 4,70€ en 2016. Pour les salariés du secteur hôtels, cafés et restaurants, le montant minimum garanti est porté à 3,54€ soit 7,08€ par jour. L’avantage en nature logement reste en valeur forfaitaire.

5. Les tickets restaurants :
Le plafond d’exonération maximale de la participation patronale est revalorisé de 0.1%. La limite d’exonération des titres restaurant passe donc de 5,37€ à 5,38€.

6. Le minimum garanti
Le minimum garanti est porté à 3,54€ en 2017 contre 3,52€ en 2016.

7. CPAM et médecine du travail :

CPAM :
En cas de reprise anticipée du salarié malade, l’employeur a l’obligation de le signaler à la CPAM sous peine de sanction financière.

MEDECINE DU TRAVAIL :

  • La visite d’information et de prévention remplace la visite médicale d’embauche. Elle doit être organisée dans les 3 mois qui suivent la prise de poste, sauf si le salarié a déjà bénéficié d’une telle visite dans les 5 précédentes années. Elle est renouvelée selon une périodicité fixée par le médecin du travail, et au moins tous les 5 ans.
  • Les travailleurs de nuit et les moins de 18 ans bénéficient de la visite d’information et de prévention avant d’être affectés à leur poste, puis au maximum tous les 3 ans.
  • Les femmes enceintes, ayant accouché ou allaitant peuvent bénéficier à tout moment d’un examen médical pratiqué par le médecin du travail.
  • Les travailleurs handicapés et bénéficiaires d’une pension d’invalidité sont orientés vers le médecin du travail qui définit les modalités et la périodicité de leur suivi médical. Ils sont reçus par le service de santé au travail au moins une fois tous les 3 ans.
  • L’aptitude physique des personnes affectées sur des postes à risque est vérifiée par le médecin du travail préalablement à leur entrée en fonctions, sauf exceptions. Ces personnes bénéficient d’un examen médical d’aptitude tous les 4 ans au maximum et d’une visite intermédiaire tous les 2 ans.
  • L’inaptitude physique du salarié peut être constatée, après concertation entre le médecin du travail, l’employeur et le salarié, à l’issue d’un seul examen médical. Le médecin du travail peut néanmoins, s’il le juge nécessaire, pratiquer un second examen médical dans les 15 jours.
  • Les recours contre l’avis du médecin du travail sont portés, dans les 15 jours, devant le conseil de prud’hommes en formation de référé pour lui demander la désignation d’un médecin-expert.
  • Le médecin du travail peut dispenser l’employeur de toute recherche de reclassement si l’état de santé du salarié l’exige. Si le reclassement s’impose, les délégués du personnel doivent être consultés. L’impossibilité de reclassement doit être notifiée par écrit au salarié.
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