Délai supplémentaire dépôt des déclarations de résultats de 2015

Communiqué DGFiP Bureau GF‐2A du 22/04/2016.
Délai supplémentaire admis pour le dépôt des déclarations de résultats de 2015.

Dans un courrier transmis le 20 avril 2016 au Conseil supérieur de l’ordre des experts‐comptables,
le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin, a annoncé que, pour la première
année d’application intégrale du nouveau calendrier de dépôt des déclarations de résultats et de
CVAE (formulaire n°1330) fixant la date limite au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit pour cette
année le 3 mai 2016, et afin de tenir compte des difficultés qu’ils ont signalées, les services des
impôts des entreprises feront preuve d’indulgence à l’égard des dépôts de ces déclarations
retardataires de moins de 15 jours (soit des dépôts enregistrés avant le 18 mai).
Pour la direction régionale des finances publiques de Mayotte, les dépôts des déclarations
retardataires pourront être enregistrés avant le 31 mai 2016 sans application de majoration pour
dépôt hors délai.

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